A peine la Cour pénale internationale (CPI)  a-t-elle déclaré être compétente pour des crimes survenus dans les territoires palestiniens occupés, les responsables israéliens ont contesté son bien-fondé juridique,  l’accusant d’être « un organe politique ». Ils s’attellent pour faire élire un nouveau procureur de la CPI qui puisse annuler cette décision.

Située à La Haye au Pays-Bas, la CPI a expliqué dans un communiqué avoir « décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine s’étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967 ». À savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.

C’est Fatou Bensouda, la procureure de ce tribunal qui lui avait demandé un avis juridique sur ce point. Le 1er mai, Mme Bensouda, a reconnu le droit de la Palestine de saisir le tribunal pour poursuivre «Israël» pour ses crimes et violations.

Elle avait annoncé en décembre 2019 vouloir ouvrir une enquête complète sur les «crimes de guerre » dans les territoires occupés par Israël.  Elle souhaite que la CPI prenne la suite d’une enquête préliminaire de cinq ans à la suite de la guerre israélienne contre la Bande de Gaza en 2014.

135 civils palestiniens tués en un seul jour 

Durant 50 jours, le conflit a fait plus de 2.250 morts côté palestinien, en grande majorité des civils, et 73 côté israélien, quasiment tous des soldats.

En 2015, Amnesty International a accusé l’entité sioniste d’avoir tué durant cette guerre au moins 135 civils, en un seul jour, en représailles à la capture d’un de ses soldats. Estimant que ceci pourrait constituer un crime contre l’humanité.

Le 1er Aout 2014, près d’un mois après le début de la guerre, alors que les civils gazaouis commençaient à revenir dans leurs maisons croyant à une trêve, un lieutenant israélien disparaissait. Le lendemain, il était déclaré mort par Israël. Selon Amnesty, Israël a lancé la « procédure Hannibal », une mesure qui consiste à mener des raids pouvant mettre en danger la vie du militaire pour empêcher sa capture vivant. Une procédure que l’armée ne reconnaît pas employer, mais que médias et observateurs israéliens lui attribuent régulièrement.

Selon le rapport d’Amnesty, citant des témoins « une punition collective » s’est abattu contre Rafah avec « des scènes de panique et de chaos sous un déluge de feu des avions F-16, des drones, des hélicoptères et de l’artillerie, tuant des civils à pied ou à bord de véhicules évacuant des blessés ».

« Un organe politique »

En riposte à la déclaration de la CPI sur sa compétence dans les territoires palestiniens, les responsables israéliens discréditent son bien-fondé juridique.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a déclaré que la décision « prouve une fois de plus que ce tribunal est un organe politique et non une institution judiciaire », ce qui selon lui « affaiblit la capacité des pays démocratiques à se défendre face au terrorisme ».

Même son de cloche de la part du ministre israélien des Affaires étrangères Gabi Ashkenazi qui a déclaré que sa décision « déforme le système judiciaire international et transforme cette institution en un outil qui sert politiquement la propagande anti-israélienne ».

Les médias israéliens ont souligné que la décision de CPI pourrait placer de hauts responsables israéliens face à des procédures pénales et même à des mandats d’arrêt. Ils ont rendu compte d’une liste d’officiers et d’hommes de l’establishment de la sécurité qui devraient désormais prendre des précautions s’ils voyagent à l’étranger.

 Peser sur l’élection du nouveau procureur

Le journal Israel Hayom a rapporté que le gouvernement israélien demandera à l’administration du président américain Joe Biden de poursuivre sa coopération dans les efforts pour « empêcher les mesures dangereuses » prises par la Cour pénale internationale de La Haye.

Le département d’État américain s’était contenté d’exprimer  sa « préoccupation face aux efforts de la cour pénale pour affirmer sa compétence sur les Israéliens ».

Selon le journal israélien, Israël cherche, de concert avec la nouvelle administration américaine, à peser sur l’élection du prochain procureur à la CPI , sachant que Fatou Bensouda devrait quitter son poste le mois de juin prochain .

Selon les médias israéliens, la précédente administration Trump avait pris des mesures plus vigoureuses contre le CPI, la menaçant de sanctions au cas où des décisions seraient prises contre Israël.
Il avait aussi autorisé des sanctions contre tout fonctionnaire de qui enquête ou inculpe l’armée américaine « sans le consentement de Washington ». La procureur Bensouda avait été sanctionné après sa décision d’enquêter sur des soldats américains pour crimes de guerre en Afghanistan.

Alors que les Palestiniens se sont réjouis de la décision de la CPI, la qualifiant par la voix de leur ministère des Affaires étrangères, de « jour historique pour le principe de responsabilité », ils risquent de perdre cette bataille pour faire valoir leurs droits. Une fois de plus. D’innombrables fois, les procédures judiciaires, quand bien même menées à bien, n’ont jamais pu parvenir à aboutir à l’inculpation des responsables israéliens des crimes perpétrés contre les Palestiniens.

Source: Divers