La rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés Francesca Albanese alerte sur l’extension de l’enregistrement foncière par ‘Israël’ en Cisjordanie, avertissant qu’elle pourrait constituer une violation du droit international et aggraver l’occupation illégale.
Réagissant aux mesures approuvées le 8 février par le régime israélien pour faciliter l’élargissement de l’enregistrement foncier et l’acquisition de propriétés en Cisjordanie occupée, la responsable onusienne a averti mercredi que la décision d’Israël d’étendre les mesures d’expropriation foncière en Cisjordanie occupée pourrait consolider une annexion, susceptible de constituer un acte d’agression au regard du droit international, et d’ancrer davantage ce que la plus haute juridiction mondiale a qualifié d’occupation illégale.
« Ces mesures ne sont pas de simples ajustements administratifs de routine. Il s’agit de démarches délibérées et progressives vers une annexion permanente, avancées pièce par pièce, en plein jour et dans une totale impunité », a-t-elle déclaré dans un communiqué.
Francesca Albanese a averti que ces mesures contribueraient à « approfondir et enraciner une occupation que la plus haute juridiction mondiale (la Cour internationale de justice) a jugée illégale ».
Selon Mme Albanese, ces changements facilitent l’acquisition de biens immobiliers dans les colonies par des sionistes et des ressortissants étrangers, accélérant ainsi ce qu’elle a qualifié de conquête territoriale.
L’ouverture des registres fonciers aux revendications publiques rend, a-t-elle souligné, les propriétaires palestiniens de plus en plus vulnérables aux pressions, aux spoliations et aux transferts forcés.
Mme Albanese a rappelé que l’annexion d’un territoire occupé est strictement interdite par le droit international, évoquant l’article 2(4) de la Charte des Nations unies ainsi que la Quatrième Convention de Genève. Elle a également fait référence à l’avis consultatif rendu en juillet 2024 par la Cour internationale de justice, confirmant l’illégalité de la politique de colonisation israélienne et précisant que tous les États doivent s’abstenir de reconnaître ou d’assister cette situation.
« L’annexion ne produit pas la stabilité », a-t-elle affirmé. « Elle engendre une discrimination systémique, la dépossession et une subjugation permanente. »
La rapporteuse spéciale de l’ONU pour les territoires palestiniens a exhorté les États à ne pas reconnaître cette situation, à suspendre toute assistance et à prendre des mesures effectives et concrètes pour mettre fin à l’occupation.
Depuis le lancement de sa campagne militaire à Gaza le 7 octobre 2023, Israël a intensifié ses offensives en Cisjordanie, y compris à Qods-Est. Les Palestiniens considèrent cette escalade – marquée par des meurtres, des arrestations, des déplacements forcés et l’expansion des colonies – comme une étape vers l’annexion formelle du territoire.
Source : Avec PressTV