La Cour suprême israélienne a invalidé mardi soir une loi controversée permettant à ‘Israël’ de s’approprier des centaines d’hectares en Cisjordanie occupée.
Cette loi votée en 2017 avait été suspendue en attendant que les juges de la Cour suprême décident de sa validité au regard de la justice israélienne.
La Cour avait été saisie par des conseils locaux palestiniens ainsi que des ONG palestiniennes et israéliennes.
La loi adoptée le 6 février 2017 permettait à ‘Israël’ d’exproprier, contre compensation financière, les propriétaires palestiniens de terrains privés en Cisjordanie sur lesquels des colons juifs ont construit sans autorisation officielle israélienne. Elle vise à légaliser au regard du droit israélien des colonies non reconnues.
Israël fait une distinction entre colonies reconnues et celles qui sont illégales au regard de la loi israélienne. Mais la Cisjordanie est un territoire palestinien occupé par ‘Israël’ depuis 1967 et au regard du droit international, toutes les colonies sont illégales.
La ministre israélienne chargée des colonies, Tzipi Hotovely, a dénoncé le jugement de la Cour suprême, l’accusant d’avoir « déclaré la guerre au droit des juifs de s’installer sur la terre d’Israël ».
« La meilleure réponse à la Cour est l’annexion et la poursuite de la construction », en Cisjordanie, a ajouté la ministre dans un communiqué.
De son côté, Adala, une des ONG ayant fait appel contre la loi, a salué une « décision importante pour lutter contre la menace d’Israël d’annexion de parties de la Cisjordanie ».
« La Cour a tranché: le Parlement israélien ne peut pas voter des lois violant les lois humanitaires internationales », ajoute Adala dans un communiqué.
La colonisation, c’est-à-dire la construction d’implantations en territoire occupé, passe aux yeux d’une grande partie de la communauté internationale comme un obstacle majeur à la paix entre Palestiniens et Israéliens.
‘Israël’ doit dévoiler début juillet son programme de mise en œuvre du plan controversé de l’administration Trump pour le Proche-Orient qui prévoit l’annexion des pans de la Cisjordanie occupée et la création aussi d’un Etat palestinien démilitarisé et sans souveraineté sur un territoire réduit, sans AlQuds comme capitale.
Une partie de la droite appelle le gouvernement à annexer toutes les colonies existantes en Cisjordanie, quelque soit l’issue du plan américain.
Les Palestiniens rejettent en bloc ce plan et tentent de mobiliser leurs appuis, notamment en Europe, afin de faire pression sur ‘Israël’ pour qu’il abandonne son projet d’annexion.
Source: Avec AFP
